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2203149 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding School Transport Adaptation

Numéro de cause 2203149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a departmental council president's decision regarding the adaptation of school transport for the applicants' son; however, the applicants subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of their petition due to a change in their son's situation. Relying on the provision of the administrative justice code permitting designated magistrates to record voluntary withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding School Transport Adaptation: Relying on the provision of the administrative justice code permitting designated magistrates to record voluntary withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif désistement demande adressée à l'autorité genre de véhicule notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401828
Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exception Request
2206478
Withdrawal of Judicial Review of School Transport Denial
2502071
Petitioner Withdraws School Transfer Challenge
2405093
Withdrawal of Administrative Appeal Against School Access Ban
2405507
Petitioner v. Departmental Council (School Transport Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine concernant l'adaptation du transport scolaire pour leur fils A.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête, la situation de leur fils ayant depuis évolué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et au département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.