Municipality v. Prefect: Withdrawal of Claim Regarding VAT Compensation Fund Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review to annul the prefect's decision not to include €28,990.27 in public lighting expenses in its Value Added Tax Compensation Fund (FCTVA) assessment for 2022 and to compel the prefect to include the sum. The prefect subsequently stated that the expenses would be integrated through a supplementary decree, and the municipality then formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court simply acknowledged and accepted the municipality's withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefect: Withdrawal of Claim Regarding VAT Compensation Fund Inclusion: The prefect subsequently stated that the expenses would be integrated through a supplementary decree, and the municipality then formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court simply acknowledged and accepted the municipality's withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrées le 28 juillet 2022, le 24 octobre 2022 et le 5 décembre 2022, la commune de Boudeville demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime n'a pas intégré dans l'assiette du fond de compensations de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la somme de 28 990, 27 euros correspondant aux dépenses d'éclairage public supportées par la commune ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'élire au FCTVA la somme de 28 990, 27 euros correspondant aux dépenses d'éclairage public exposées par la commune au titre de l'année 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 28 septembre 2022, le 23 novembre 2022 et le 17 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer ; il précise que les dépenses d'éclairage public seront intégrées dans l'assiette d'éligibilité du FCTVA par un arrêté complémentaire.
Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la commune de Boudeville déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la commune de Boudeville déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Boudeville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Boudeville.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Boudeville et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.