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2203149 Généré par l'IA

Procedural Inadmissibility of Petition Filed Without Required Power of Attorney

Numéro de cause 2203149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal was seized of a petition, transferred from the judicial court, seeking the annulment of a departmental council's decision refusing the allocation of a disability parking card and a reexamination of the application, where the petition was filed and signed by the petitioner's brother without the mandatory special power of attorney required under social action and family code provisions for representation by a non-attorney. The court reasoned that because the petitioner was duly invited to regularize the filing by providing the required special power of attorney but failed to do so within the specified period, the request was manifestly inadmissible under the administrative justice code and must therefore be summarily rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles; Procedural Inadmissibility of Petition Filed Without Required Power of Attorney: The court reasoned that because the petitioner was duly invited to regularize the filing by providing the required special power of attorney but failed to do so within the specified period, the request was manifestly inadmissible under the administrative justice code and must therefore be summarily rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils délégation de pouvoir violation de garanties procédurales entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to regularize the representation.
Art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish the requirement for a special power of attorney, the absence of which led to the inadmissibility.
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2203444
Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2302492
Applicant's Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible
498570
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
2400275
Lack of Formal Petition Renders Submission Inadmissible
96-40417
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to regularize the representation.

Art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish the requirement for a special power of attorney, the absence of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2022, transmise au tribunal le 29 septembre 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête de M. D A, enregistrée le 12 juin 2022, en tant qu'elle porte sur le refus d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par cette requête, M. D A, représenté par son frère, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. / () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. "

3. La requête de M. A est présentée et signée par son frère, M. B A, sans être accompagnée du pouvoir spécial prévu par les dispositions de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles citées ci-dessus. Par un courrier du 30 septembre 2022, dont il a accusé réception le 13 octobre 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête en retournant au tribunal un formulaire dénommé " pouvoir spécial de représentation ". Ce formulaire a également été adressé au frère de M. A, M. B A, qui en a accusé réception le 13 octobre 2022. A l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, ni M. A ni son frère n'ont justifié de l'existence d'un pouvoir spécial. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.