Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 11, 2022, which suspended their driver's license for six months, following a request registered on March 30, 2022. However, after being invited by the court to confirm the request, the applicant filed a memorandum on December 19, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the proceedings. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order dated January 31, 2024, as nothing opposed acknowledging the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension: However, after being invited by the court to confirm the request, the applicant filed a memorandum on December 19, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the proceedings. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order dated January 31, 2024, as nothing opposed acknowledging the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 pris par le préfet de Seine-et-Marne portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un courrier en date du 6 décembre 2023, le tribunal a invité M. B à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700