Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of petitioners sought the annulment of a construction permit granted by a municipality for a sixty-unit housing complex and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, which the court recorded, and also recorded the withdrawal by the opposing company of its claims for costs under the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered that the withdrawal be acknowledged and rejected the cost-related claims made by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment: Le désistement de M. J, Mme M épouse J, M. K, Mme I épouse K, M. C, Mme L épouse C, M. H et Mme E épouse H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même du désistement des conclusions de la société Vinci Immobilier Méditerranée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to grant acknowledgment of discontinuance by order.
Cited in Article 2 to grant acknowledgment of the discontinuance of claims for costs made by Vinci Immobilier Méditerranée.
Cited in Article 3 to reject the claims for costs presented by the municipality of Lambesc.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. F J, Mme P M épouse J, M. O K, Mme D I épouse K, M. B C, Mme N L épouse C, M. A H et Mme G E épouse H, représentés par Me Lessi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du maire de la commune de Lambesc n° PC 013 050 21 M 0012 délivrant à la société Vinci Immobilier Méditerranée un permis de construire un ensemble de 60 logement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 13 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lambesc et de la société Vinci Immobilier Méditerranée une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022 la société Vinci Immobilier Méditerranée, représentée par Me Susini, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Lambesc conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, M. J, Mme M épouse J, M. K, Mme I épouse K, M. C, Mme L épouse C, M. H et Mme E épouse H représentés par Me Lessi déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la société Vinci Immobilier Méditerranée, représentée par Me Susini, déclare accepter le désistement des requérants et se désister de ses propres demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. J, Mme M épouse J, M. K, Mme I épouse K, M. C, Mme L épouse C, M. H et Mme E épouse H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même du désistement des conclusions de la société Vinci Immobilier Méditerranée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Lambesc au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J, Mme M épouse J, M. K, Mme I épouse K, M. C, Mme L épouse C, M. H et Mme E épouse H.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Vinci Immobilier Méditerranée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lambesc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F J, Mme P M épouse J, M. O K, Mme D I épouse K, M. B C, Mme N L épouse C, M. A H et Mme G E épouse H, à la commune de Lambesc et à la société Vinci Immobilier Méditerranée.
Fait à Marseille, le 21 avril 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.