Withdrawal of Claim Following License Return in Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driver's license for six months, following a denied administrative appeal; however, the administrative court declared that there was no longer a need to rule because the administrative authority had withdrawn the contested act and returned the license, and the court subsequently issued an order giving notice of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code concerning the recording of renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following License Return in Driver's License Suspension Appeal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order granting the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. M. D A B, représenté par Me Daurelle demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 17 juin 2022 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ensemble ladite décision.
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, la préfète d'Eure-et-Loir demande au tribunal de constater non-lieu à statuer.
Elle soutient que l'acte attaqué a été retiré et que le permis de conduire du requérant lui a été restitué le 30 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et à la préfète d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans le 17 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.