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2203148 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Metropolitan Authority President (Withdrawal)

Numéro de cause 2203148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company and two individuals sought the annulment of a preemption order issued by the president of a metropolitan authority, requesting compensation for increased interest rates and legal costs. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiffs' unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Metropolitan Authority President (Withdrawal): The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiffs' unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière procédure en annulation autorité administrative droit de rétractation réalisation d'immeubles subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal of the case (donner acte des désistements).
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2407038
Real Estate Company v. Public Land Establishment: Annulment of Preemption Claim Withdrawal
2115829
Property Company Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2302915
Property Company v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claims)
2100725
Metropolitan Authority Preemption Right Annulment Withdrawal
2106477
Real Estate Management Co. v. Metropolitan Transport Authority (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal of the case (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Ceki, M. B E et M. A D, représentés par Me Drevet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de préemption pris le 19 avril 2022 par le président de Bordeaux Métropole ;

2°) de condamner Bordeaux Métropole à les indemniser à hauteur du surcoût

lié à la hausse des taux d'intérêt entre la date de la déclaration d'intention d'aliéner et celle de signature de l'acte authentique ;

3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la SCI Ceki et MM. E et D déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".

2. La SCI Ceki et MM. E et D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ceki et de MM. E et D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ceki, à M. B E, à M. A D, à Bordeaux Métropole.

Copie en sera adressée à Mme C F.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,