Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203146 Généré par l'IA

Requester Fails to Submit Required Administrative Act in Exceptional Admission Case

Numéro de cause 2203146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought exceptional admission to stay, but the administrative tribunal summarily dismissed the case via ordinance because the required challenged administrative act was missing from the initial filing, and despite a formal invitation to rectify this omission within a prescribed fifteen-day period, the requester failed to submit the necessary document, rendering the petition manifestly inadmissible under relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Requester Fails to Submit Required Administrative Act in Exceptional Admission Case: Par lettre recommandée du 6 juillet 2022, distribuée le 8 juillet 2022, M. B a été invité à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête qui n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant n'ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces justificatives manquantes erreur administrative circonstances exceptionnelles forclusion pour tardiveté actes administratifs omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the final dispositive act based on the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2200959
Requester's Failure to File Mandatory Administrative Appeal Renders Claim Inadmissible
2202354
Petitioner Fails to Submit Challenged Act, Petition Dismissed for Inadmissibility
2507425
Administrative Challenge Dismissed for Failure to Submit Required Documentation
2505515
Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Petition
2201575
Failure to Submit Mandatory Document Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the final dispositive act based on the finding of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. C B demande au tribunal à être admis exceptionnellement au séjour.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). "

2. Par lettre recommandée du 6 juillet 2022, distribuée le 8 juillet 2022, M. B a été invité à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête qui n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant n'ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023.

Le magistrat désigné,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.