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2203146 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal Against Fox Culling Order

Numéro de cause 2203146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of six prefectural orders from March 17, 2022, authorizing the definitive culling of foxes in a specific department until May 31, 2022, and requested costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its claims, leading the court to rule by ordinance to formally acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal Against Fox Culling Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale arrêté du Conseil d'État classement de la procédure association péremption de l'exécution de la décision frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, à l'association One Voice, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2402071
Association v. Prefecture: Discontinuance of Fox Control Order Challenge
2202151
Environmental Associations v. Prefecture: Fox Culling Authorization Annulled
2202152
Environmental Associations v. Prefecture: Suspension of Fox Culling Order Denied
2309403
Association of Hunters v. Prefectural Order on Culling
2208505
Associations v. Prefectural Orders on Wildlife Culling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler les six arrêtés préfectoraux en date du 17 mars 2022 par lesquels la préfète de l'Ain a autorisé jusqu'au 31 mai 2022 inclus des prélèvements définitifs de renards dans le département de l'Ain ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, à l'association One Voice, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet les arrêtés litigieux ayant été retirés par des arrêtés du 25 mai 2022 et les louvetiers titulaires de l'autorisation de tirs n'ont fait remonter aucun prélèvement à la suite des arrêtés litigieux.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire du 24 novembre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203146 présentée pour l'association One Voice

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 22 février 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2203146