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2203146 Généré par l'IA

Director of Public Finances for Vaucluse v. Property Tax Claimant (Procedural Inadmissibility)

Numéro de cause 2203146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review following the rejection of their property tax claim by the Director of Public Finances for Vaucluse concerning property in Entrechaux; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the submission consisted only of emails to the tax conciliator, lacking the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions mandated by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not cured within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Director of Public Finances for Vaucluse v. Property Tax Claimant (Procedural Inadmissibility): Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel impôt foncier demande en justice indigence procédurale non prouvée finances publiques imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, que le tribunal n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser, et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the plaintiff's application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the rule allowing the rejection of manifestly inadmissible applications.
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2402866
Claimant v. Regional Public Finance Director (Housing Tax Inadmissibility)
2301918
Petitioner v. Director of Public Finances of Eure-et-Loir (Inadmissibility)
460182
Taxpayers v. Regional Public Finance Director (Property Tax Exemption)
465797
Taxpayer v. Administrative Tribunal (Procedural Inadmissibility)
477546
Property Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the rule allowing the rejection of manifestly inadmissible applications.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal de son dossier, à la suite de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le directeur des finances publiques du Vaucluse a rejeté sa réclamation relative à la taxe foncière à raison d'un bien situé à Entrechaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. B se borne à communiquer au tribunal des mèls adressés au conciliateur fiscal de Vaucluse afin de le saisir de son dossier, à la suite de la décision 5 octobre 2022, jointe au dossier, par laquelle le directeur des finances publiques du Vaucluse a rejeté sa réclamation relative à la taxe foncière à raison d'un bien situé à Entrechaux. Ces productions, non accompagnées d'une requête, sont dépourvues de conclusions et de l'exposé de tout moyen et n'ont été suivies dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, que le tribunal n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser, et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 23 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et commerciale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2203146