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2203146 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge Granted Following Waiver

Numéro de cause 2203146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from property tax assessments for the year 2021 regarding a property in Marseille, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of their claim after the relevant tax authority granted a full waiver of the disputed assessment amounting to 958 euros. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings as there was no objection to giving formal notice of the taxpayer's complete and simple abandonment of their initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge Granted Following Waiver: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings as there was no objection to giving formal notice of the taxpayer's complete and simple abandonment of their initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier autorité fiscale restitution de l'impôt renonciation à un revenu exonération fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notice of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formalizes the granting of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2205703
Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver
2304183
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2302075
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2309526
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formalizes the granting of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2022 et 18 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 435 rue Jean Queillau à Marseille.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2022 et 18 juillet 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du dégrèvement total de l'imposition prononcé en faveur du contribuable et correspondant à un montant de 958 euros.

Par un acte, enregistré le 22 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2022.

La présidente de la 7eme chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,