Litigant Withdraws Three Petitions for Master's Program Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed three separate requests seeking the annulment of successive decisions by the university president refusing admission to the first year of the Master's program in "Health Psychology, Psychotherapies track," and demanding enrollment, along with associated costs. The court joined the three related requests for joint adjudication, and subsequently issued an order giving effect to the litigant's pure and simple withdrawal of all three petitions, as formally stated in three separate submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Three Petitions for Master's Program Admission: The court joined the three related requests for joint adjudication, and subsequently issued an order giving effect to the litigant's pure and simple withdrawal of all three petitions, as formally stated in three separate submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeals.
This article provides the legal basis for the president of the judgment formation to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2203145, enregistrée le 6 juin 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le président de l'université Toulouse Jean Jaurès s'est opposé à son admission en master 1 mention " psychologie de la santé ", parcours " psychothérapies " ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Toulouse Jean Jaurès de l'inscrire en master 1 mention " psychologie de la santé ", parcours " psychothérapies " ;
3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse Jean Jaurès le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n° 2204088, enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'université Toulouse Jean Jaurès a refusé à son admission en master 1 mention " psychologie de la santé ", parcours " psychothérapies " ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Toulouse Jean Jaurès de l'inscrire en master 1 mention " psychologie de la santé ", parcours " psychothérapies ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse Jean Jaurès le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête n° 2205462, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le président de l'université Toulouse Jean Jaurès a refusé à son admission en master 1 mention " psychologie de la santé ", parcours " psychothérapies " ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Toulouse Jean Jaurès de l'inscrire en master 1 mention " psychologie de la santé ", parcours " psychothérapies ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse Jean Jaurès le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires, enregistrés le 27 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de ses trois requêtes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2203145, 2204080 et 2205462 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Par trois mémoires, enregistrés le 27 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de ses trois requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université Toulouse Jean Jaurès.
Fait à Toulouse, 28 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
2, 2204088, 220546