Administrative Tribunal of Orléans Lacks Jurisdiction Over Tax Assessment by Versailles Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of additional income tax and social security contributions assessed for the years 2016 and 2017, but the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed tax assessments were established by the specialized recovery office located in the administrative district of Versailles. Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring transmission of cases to the competent court, specifically where the assessing authority is based, the President ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article 1er, Article 2; Administrative Tribunal of Orléans Lacks Jurisdiction Over Tax Assessment by Versailles Office: Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring transmission of cases to the competent court, specifically where the assessing authority is based, the President ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the President delegating authority to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the service that established the tax assessment.
Cited in the reasoning to establish the administrative jurisdiction of Versailles covers Essonne, where the specialized collection center is located.
This article formally orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Les impositions contestées ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Orléans, le 23 septembre 2022.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT