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2203139 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding RSA Reduction

Numéro de cause 2203139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had challenged a departmental decision from March 29, 2022, reducing their active solidarity income (RSA) subsequently filed a motion on October 11, 2023, stating their withdrawal from the appeal. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the uncontested, straightforward withdrawal motion by issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding RSA Reduction: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the uncontested, straightforward withdrawal motion by issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
diminution de revenu retrait de la requête e-justice versement en espèces versement anticipé effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2202231
RSA Income Attribution Appeal Withdrawal
2219108
Refusal to Grant RSA Based on Resignation Income Annulled
2300779
RSA Allowance Reduction Appeal Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2300999
Petitioner v. Departmental Decision on RSA Reinstatement Date
2401431
Challenger to RSA Eligibility Termination Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 29 mars 2022 par laquelle le département du Nord lui a notifié une réduction de son revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,