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2203139 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Damages Claim Against Museum

Numéro de cause 2203139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking damages from a museum for an injury sustained in the line of duty in 2016, claiming a principal indemnity of over €70,000 or alternatively over €33,000, plus costs. The museum opposed the claims and sought costs from the petitioner. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing the entire request, resulting in the court acknowledging the withdrawal and rejecting the museum's request for costs under administrative justice law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Damages Claim Against Museum: The museum opposed the claims and sought costs from the petitioner. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing the entire request, resulting in the court acknowledging the withdrawal and rejecting the museum's request for costs under administrative justice law.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande action en indemnité levée de curatelle infractions contre les biens culturels recouvrement des frais de poursuite droit d'exposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected procedural conclusion requested by the defendant concerning costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to rule on the application by ordinance, specifically to give notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2304623
Museum Director's Claim Withdrawal and Cost Reimbursement Refusal
2208959
Company v. Museum (Withdrawal of Judicial Review)
2301373
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Council
2506856
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office
1915728
Museum Salary Overpayment Recovery Informational Letter Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to rule on the application by ordinance, specifically to give notice of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected procedural conclusion requested by the defendant concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. B A, représenté par Me Cousin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner le musée Rodin à lui verser une indemnité d'un montant total de 70 873,66 euros en réparation du préjudice causé par l'accident de service dont il a été victime le 17 février 2016 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner le musée Rodin à lui verser une indemnité d'un montant total de 33 005 euros en réparation de ce préjudice ;

3°) de mettre à la charge du musée Rodin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, le musée Rodin, représenté par la SELAS Foucaud, Tchekhoff, Pochet et associés, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête de M. A ;

2°) mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /()."

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le musée Rodin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par le musée Rodin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au musée Rodin.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.