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2203137 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Enforceable Claim Annulment

Numéro de cause 2203137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an enforceable claim of €23,566.46 issued by a municipality and to be discharged from the obligation to pay that sum, along with costs. Subsequently, the company filed a memo formally withdrawing its claim and action. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record waivers, the court granted the withdrawal, thus finalizing the procedural act of the dismissal of the case at the request of the initiating party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Enforceable Claim Annulment: Subsequently, the company filed a memo formally withdrawing its claim and action. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record waivers, the court granted the withdrawal, thus finalizing the procedural act of the dismissal of the case at the request of the initiating party.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles obligation de paiement acte de procédure frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court issues the order based on this article, giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2200103
Company Withdrawal in Municipality Payment Dispute
2301368
Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2207496
Company Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2200352
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Payment Notice
2010313
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issues the order based on this article, giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la société Atelier Villes et Paysages, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4319, d'un montant de 23 566,46 euros, émis le 23 septembre 2022 à son encontre par la commune de Mâcon ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 23 566,46 euros procédant de ce titre exécutoire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Atelier Villes et Paysages déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Atelier Villes et Paysages de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Atelier Ville et Paysages.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier Villes et Paysages et à la commune de Mâcon.

Fait à Dijon le 24 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier