Prefect's Withdrawal in Tourist Tax Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a joint syndicate's deliberation setting 2023 tourist tax rates, arguing procedural flaws regarding tax-at-source assessment and illegality due to differential tariffs for ostensibly similar accommodation types. However, the court issued an order noting the prefect's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings, and consequently dismissed the syndicate's related claim for legal costs, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to rule by ordinance on acknowledged withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal in Tourist Tax Rate Dispute: However, the court issued an order noting the prefect's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings, and consequently dismissed the syndicate's related claim for legal costs, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to rule by ordinance on acknowledged withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet de la Somme.
Used to reject the conclusions presented by the Syndicat mixte based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
The court's power to rule by order on the withdrawal of the proceedings is established by this article.
Cited in the rejection of the Syndicat mixte's conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard a fixé les tarifs 2023 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la taxation d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure de l'assujetti ;
- elle est illégale, dès lors que le syndicat a décidé d'appliquer, selon le régime d'imposition, des tarifs différents à certains types d'hébergements relevant de la même catégorie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, représenté par Me Lepretre, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens du déféré ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Somme déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Somme est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Somme.
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme et au syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard.
Fait à Amiens, le 29 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.