Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Photovoltaic Tariff Reductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral companies, challenging ministerial decisions from November 2021 that notified them of tariff reductions for their photovoltaic electricity production contracts under a 2020 finance law, ultimately filed a formal declaration of withdrawal of their administrative appeal after being notified that their inaction would result in dismissal. The administrative court consequently issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request, as the withdrawal was deemed unconditional and there were no opposing factors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Photovoltaic Tariff Reductions: The administrative court consequently issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request, as the withdrawal was deemed unconditional and there were no opposing factors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal in an order.
This provision was requested by the applicants in point 7 of their petition for the allocation of costs, although the final order does not rule on costs due to the withdrawal.
Mentioned in the facts as the provision under which the applicants' withdrawal was considered, although not explicitly cited in the final dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 janvier 2022, la société Elecsol France 8 et autres ont demandé au tribunal d'annuler les décisions du 18 novembre 2021 par lesquelles la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics leur ont respectivement notifié la réduction tarifaire applicable à leur contrat en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Par une ordonnance n° 2200673 du 27 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Elecsol France 8 et autres.
Par une ordonnance n° 2200666 du 14 février 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Elecsol France 8 et autres.
Par une ordonnance n° 461509 du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Marseille le jugement de la requête de la société Elecsol France 8 et autres.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2203137 le 11 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 mars 2023, la société Elecsol France 8, la société Tolosol, la société Ligogne and Sun, la société Soles de la Méditerranée, la société Soles de la Cigalière et la société Soles Locindus, représentées par le cabinet Dentons Europe AARPI, agissant par Me Fornacciari, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Elecsol France 8 la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0060698 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Tolosol la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0085242 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
3°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Ligogne and Sun la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0090638 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
4°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Soles de la Méditerranée la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0102291 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
5°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Soles de la Cigalière la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0102300 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
6°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont notifié à la société Soles Locindus la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0085366 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 23 janvier 2023 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Par un courrier du 17 novembre 2023, le cabinet Dentons Europe AARPI, conseil de la société Elecsol France 8 et autres, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des sociétés requérantes dans le délai d'un mois, celles-ci seraient réputées s'en être désistées en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Elecsol France 8 et autres, représentées par le cabinet Dentons Europe AARPI, agissant par Me Fornacciari, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Elecsol France 8 et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elecsol France 8 et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elecsol France 8, à la société Tolosol, à la société Ligogne and Sun, à la société Soles de la Méditerranée, à la société Soles de la Cigalière, à la société Soles Locindus, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière