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2203137 Généré par l'IA

Request for VAT Rate Advisory Opinion Dismissed

Numéro de cause 2203137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an advisory opinion from the administrative court regarding the applicable Value Added Tax (VAT) rate (5.5% or 20%) for support services provided either directly to autistic individuals or to their families. The court ruled that it is not the function of the tax judge to issue such an advisory opinion concerning tax rates for professional activities. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority allowing presidents of judging panels to dismiss clearly inadmissible applications without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Request for VAT Rate Advisory Opinion Dismissed: The court ruled that it is not the function of the tax judge to issue such an advisory opinion concerning tax rates for professional activities. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority allowing presidents of judging panels to dismiss clearly inadmissible applications without requiring regularization.

Mots-clés

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taux de TVA autorité fiscale demande adressée à l'autorité voix consultative expertise juridique frais d'expertise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by the President of the judicial formation.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
The rejection of the request constitutes the main order based on the finding of inadmissibility.
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2308944
Company v. Tax Authority: Dismissal of VAT Refund Review for Inadmissibility
461781
Taxpayer VAT Reassessment Challenge Dismissed
2501582
VAT Credit Refund Mootness
2105510
Applicant v. Tax Authority (VAT Reassessment and Penalties)
2305278
Dismissal of VAT Reassessment Challenge for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

The rejection of the request constitutes the main order based on the finding of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by the President of the judicial formation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A C demande au tribunal son avis afin " de savoir si lorsque nous sommes en accompagnement direct avec les personnes autistes, nous pouvons facturer avec une TVA à 5,5% et lorsque nous sommes aves les familles, mettre la TVA à 20% ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme C demande au tribunal son avis à propos du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations accomplies dans le cadre de ses activités professionnelles en distinguant selon qu'elles sont assurées directement à des personnes atteintes d'autisme ou auprès de leurs familles. Or, il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître d'une telle demande d'avis. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Toulon, le 31 mars 2023.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.