Municipality v. Company: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an enforceable order for €20,932.15 issued by a municipality against it, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim and action before the administrative tribunal. The court, exercising its power under administrative justice rules allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Company: Withdrawal of Annulment Claim: The court, exercising its power under administrative justice rules allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la société Presents, venant aux droits de la société Sitetudes, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4318, d'un montant de 20 932,15 euros, émis le 23 septembre 2022 à son encontre par la commune de Mâcon ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 20 932,15 euros procédant de ce titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Presents déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Presents de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la sociétés Presents.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presents et à la commune de Mâcon.
Fait à Dijon le 24 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier