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2203136 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2203136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to process their application for a residence permit, requesting an order for a work authorization receipt and reimbursement of legal costs; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 19, 2023, formally withdrawing all their claims. Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such submissions, the court granted the petitioner's unqualified request for withdrawal by issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge: Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such submissions, the court granted the petitioner's unqualified request for withdrawal by issuing an order to that effect.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet des Yvelines la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the designated magistrate to rule by order concerning the formal acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's requests.
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2414040
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2503109
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2207211
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201601
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2211787
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the designated magistrate to rule by order concerning the formal acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. A B, représenté par Me T. Ernest Akuesson demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé d''instruire sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre le préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet des Yvelines la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.