Company Withdrawal of Labor Inspector Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's rejection of its request to dismiss a protected employee, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal by the Minister of Labor, but the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire case. The court, acting through a designated first counselor pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing first counselors to record withdrawals by order, granted the petition by formally noting the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Inspector Review Case: The court, acting through a designated first counselor pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing first counselors to record withdrawals by order, granted the petition by formally noting the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated first counselor ruled by ordinance based on this article to accept the withdrawal.
This provision authorizes first counselors to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2022 et 28 septembre 2023, la SASU Dresser Rand, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal :
1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. A B, salarié protégé, ainsi que la décision du 2 juin 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 24 avril 2024, la SASU Dresser Rand indiquer se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de la société requérante est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Dresser Rand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Dresser Rand, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Rouen, le 2 mai 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2203135