Mother's Lack of Capacity Voids Claim for Annulment of Housing Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother filed a claim on behalf of her daughter seeking the annulment of a social housing benefit overpayment enforcement order; however, the court rejected the claim as manifestly inadmissible because the mother lacked the legal capacity to represent her adult daughter in court, as she was neither an attorney nor a legal guardian, and failed to correct this deficiency, which was a requirement under the Code of Administrative Justice for proper case initiation, following a request from the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mother's Lack of Capacity Voids Claim for Annulment of Housing Overpayment Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Il résulte de ces dispositions que le Tribunal doit être saisi par une requête signée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre et 5 décembre 2022 Mme C B demande au nom de sa fille Mme A B d'annuler une contrainte du 24 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Var de 272 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Il résulte de ces dispositions que le Tribunal doit être saisi par une requête signée.
2. Mme C B n'a pas qualité - n'étant ni avocate, ni tutrice ou curatrice de sa fille - pour introduire au nom de celle-ci un recours en excès de pouvoir contre la décision attaquée au Tribunal administratif. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 1er décembre 2022, de régulariser la requête dans un délai de 15 jours en faisant cosigner sa fille. Elle ne l'a pas régularisée. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Toulon le 20 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.