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2203134 Généré par l'IA

Driver Points Reinstatement Judicial Mandate Jurisdiction

Numéro de cause 2203134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court requesting that the court order the crediting of four points back onto their driving license, arguing the court should "do what is necessary" to achieve this outcome. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or ordering monetary compensation, and the court cannot assume the role of an administrator by issuing affirmative orders to perform administrative actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver Points Reinstatement Judicial Mandate Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or ordering monetary compensation, and the court cannot assume the role of an administrator by issuing affirmative orders to perform administrative actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union limitation du pouvoir d'examen ordre de crédit compétences juridictionnelles autorité administrative demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because it sought actions outside the administrative judge's mandate.
Généré par l'IA
2501600
Petitioner Seeks Mandatory Order for Restoration of Driving License Points; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2501690
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Points
2301151
Judicial Review Jurisdiction Over Driving License Penalty Points
2301311
Driver License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed Due to Judicial Jurisdiction over Underlying Offense
2403408
Petitioner Seeks Annulment of Driving Point Withdrawal; Court Dismisses for Lack of Administrative Jurisdiction Over Factual Infraction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because it sought actions outside the administrative judge's mandate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A demande au tribunal " de faire le nécessaire " pour que quatre points soient à nouveau crédités sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant " de faire le nécessaire " pour que quatre points soient crédités sur son permis de conduire, M. A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 7 décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,