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2203133 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Service Indemnity Payment

Numéro de cause 2203133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision rejecting a claim for payment of an outstanding specific service indemnity for 2020, plus accrued late payment interest and capitalization, but subsequently filed a memorandum on September 20, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to granting it, and therefore formally recorded the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Service Indemnity Payment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to granting it, and therefore formally recorded the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles paiement des intérêts procédure en annulation dommage pour perte d'usage cessation définitive des fonctions prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the court gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2200784
Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Payment
2211722
Litigant's Withdrawal of Claim for Service Allowance
2205831
Administrative Withdrawal of Appeal for Service Indemnity Calculation
2300924
Claimant Withdraws Suit After Receiving Indemnity Payment
2200513
Litigant Withdraws Claim for Indemnity; Court Notes Withdrawal and Rejects Ancillary Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly states that the court gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA), a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation de ces intérêts ;

2°) d'enjoindre au CEREMA, en conséquence, de procéder au versement de la somme de 19 379,75 euros correspondant à l'indemnité spécifique de service (ISS) qui lui est due au titre de l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire au rejeter de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.