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2203133 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Debt Waiver Refusal)

Numéro de cause 2203133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision concerning the refusal to waive a debt of 544 euros. The Tribunal, citing articles R. 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the petition was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative decision, or proof of its implicit notification, despite being formally requested by the court clerk to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Debt Waiver Refusal): The Tribunal, citing articles R. 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the petition was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative decision, or proof of its implicit notification, despite being formally requested by the court clerk to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer réquisition de faillite administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility (failure to attach the contested decision).
Généré par l'IA
2202625
Petitioner v. Administration (Debt Waiver Refusal)
2401103
Petitioner Fails to Substantiate Debt Waiver Annulment Claim, Case Dismissed as Inadmissible
2205894
Claimant v. Administrative Agency (Debt Overpayment Waiver Refusal)
2300655
Denial of Debt Waiver Due to Inadmissible Petition
2223072
Debt Waiver Annulment for Insufficient Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility (failure to attach the contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler une décision de la MSA Provence Azur portant refus de remise d'une dette APL de 544 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A ne produit pas de décision explicite ni l'accusé de réception d'une décision implicite. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 21 novembre 2022, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.