Legionnaire's Compensation Revaluation and Expert Evaluation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former legionnaire, discharged due to permanent invalidity for lumbar pain, sought the annulment of the Ministry of Armed Forces' implicit rejection of his request for a medical expert evaluation concerning his service accidents and the partial grant of his compensation revaluation claim following a 2021 agreement. The administrative court granted the request to formally accept the claimant's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and expert evaluation, ruling that because the proceedings generated no actionable costs qualifying as "dépens," the claim for costs must be rejected; however, pursuant to Article L. 761-1 of the administrative justice code, the State was ordered to pay the claimant €1,000, while the remaining ancillary conclusions were dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Legionnaire's Compensation Revaluation and Expert Evaluation Dispute: The administrative court granted the request to formally accept the claimant's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and expert evaluation, ruling that because the proceedings generated no actionable costs qualifying as "dépens," the claim for costs must be rejected; however, pursuant to Article L. 761-1 of the administrative justice code, the State was ordered to pay the claimant €1,000, while the remaining ancillary conclusions were dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the requests for annulment and expert examination.
Applied to order the State to pay a sum to M. A for costs.
The procedural basis enabling the President to rule by order on the request, including giving effect to the withdrawal.
Rejects the remainder of the requests, specifically costs other than those covered by L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, au greffe du tribunal administratif de Marseille sur ordonnance de renvoi du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, M. C A, représenté par Me Mattler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'expertise relative à ses lombalgies et n'a fait que très partiellement droit à sa demande de revalorisation de la proposition indemnitaire suite au protocole d'accord du 18 août 2021, en
tant que légionnaire radié des contrôles d'office pour réforme définitive le 18 février 2020 ;
2°) d'ordonner une expertise médicale portant sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus les accidents de service.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont la somme de 1 000 euros au titre des honoraires du docteur B.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister de l'instance et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'expertise. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La présente instance n'a donné lieu à aucun frais susceptible d'être qualifiés de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance doivent être rejetées.
4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions en annulation et aux fins d'expertise de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 4 août 202Le président de la 3ème chambre
Signé
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,