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2203133 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Refusal

Numéro de cause 2203133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing residency and ordering departure from the territory, and requested costs, but subsequently filed a memorandum on July 13, 2022, purely and simply withdrawing the entire request. The court ruled, based on the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, that since the withdrawal was unconditional and no objection existed, the withdrawal of the proceeding was officially noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Refusal: The court ruled, based on the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, that since the withdrawal was unconditional and no objection existed, the withdrawal of the proceeding was officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
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2203472
Withdrawal of Petition to Annul Residence Denial
2106557
Withdrawal of Application for Annulment of Residency Refusal
2408102
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2400252
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2303305
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A, représenté par Me Oukhelifa, demande au d'annuler la décision du préfet du Val d'Oise en date du 6 octobre 2021, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val d'Oise.

Fait à Versailles, le 19 juillet 202Le président de la 2ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203133