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2203131 Généré par l'IA

Association v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)

Numéro de cause 2203131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the discharge of its business property taxes for the years 2020 and 2021 concerning a professional premises in Lyon, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the motion, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim): The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the motion, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to note acceptances of withdrawal in an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2402697
Association v. Regional Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2105385
Association v. Tax Authority: Tax Discharge Claim Withdrawal and Cost Award
2301591
Association v. State: Tax Discharge Withdrawal and Partial Award of Legal Costs
2401975
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2401369
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to note acceptances of withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, l'association IGS-Formation, représentée par la SARL Euclide consultants, demande au tribunal la décharge des cotisations foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un local professionnel situé au 47 rue Michel Berthet à Lyon.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, l'association IGS-Formation Continue déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 septembre 2022, l'association IGS-Formation Continue déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203131 présentée pour l'association IGS-Formation Continue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association IGS-Formation Continue et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,