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2203129 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Mootness Due to Prior Administrative Action)

Numéro de cause 2203129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought a judicial order compelling the reimbursement of a Value Added Tax credit of 21,474 euros for January 2022, but the court dismissed the case as moot because the administration had already granted the requested restitution on July 7, 2022, leading the court to issue an order stating there was no longer any reason to rule on the reimbursement claims pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note that no ruling is necessary on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Mootness Due to Prior Administrative Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée sociétés anonymes dispositions fiscales rembours administration de la justice action commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any reason to proceed with the request.
Article 1er
This article constitutes the operative order stating that there is no longer any reason to rule on the reimbursement claims.
Généré par l'IA
2503980
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Mootness Due to Subsequent Relief)
2403784
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Jurisdiction)
2434337
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Timeliness of Appeal)
1906882
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (VAT Reimbursement Dispute)
2103050
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Timeliness of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any reason to proceed with the request.

Article 1er

This article constitutes the operative order stating that there is no longer any reason to rule on the reimbursement claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 20 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Études Techniques des Structures du Bâtiment doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 21 474 euros au titre du mois de janvier 2022.

Par mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 7 juillet 2022, l'administration a accordé à la SAS Études Techniques des Structures du Bâtiment la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 21 474 euros qu'elle sollicitait. Les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce le remboursement de cette somme sont dès lors devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la SAS Études Techniques des Structures du Bâtiment.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Études Techniques des Structures du Bâtiment et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.