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2203128 Généré par l'IA

Prefect Obligated to Provide Housing; Petition Moot Upon Placement

Numéro de cause 2203128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing after a mediation commission recognized the petitioner as a priority case requiring urgent placement. The administrative court determined that no further ruling was necessary because the prefect subsequently provided the petitioner with a T3 social housing unit that met their needs, with the lease commencing on July 5, 2022, which satisfied the initial claim, rendering the request moot under the provisions allowing a first vice-president to note that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Obligated to Provide Housing; Petition Moot Upon Placement: The administrative court determined that no further ruling was necessary because the prefect subsequently provided the petitioner with a T3 social housing unit that met their needs, with the lease commencing on July 5, 2022, which satisfied the initial claim, rendering the request moot under the provisions allowing a first vice-president to note that there is no longer cause to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement droit d'habitation ordre d'évacuation obligation d'aménager des places de parc obligation de permis de construire sous-location

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on M. A's request.
Généré par l'IA
2208036
Order Compelling Prefect to Provide Housing for Priority Applicant
2209486
Mootness Due to Satisfied Housing Request
2112004
Mandatory Assignment of Priority Housing to Petitioner
2304634
Order Compelling Prefect to Provide Housing for Priority Case
2417374
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the first vice-president to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article 1er

Orders that there is no need to rule on M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 9 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A.

Elle fait valoir que M. A a été relogé dans un logement du parc social de type T3 répondant à ses besoins et capacités, situé 27 rue de Noisy (94350) à Villiers-sur-Marne et que le bail a pris effet le 5 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 septembre 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence, dans un logement répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dans l'attente d'un logement social dans un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " La préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités situé 27 rue de Noisy à Villiers-sur-Marne (94350) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 5 juillet 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A sans qu'il émette d'observation. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,