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2203128 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2203128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of two individual houses; however, by a subsequent filing, the applicants formally declared a simple and unqualified withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2215819
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2114163
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2305371
Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment
2105507
Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. D C, M. F B et M. A E demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mai 2022 par laquelle le maire de Bagnols-sur-Ceze a délivré à la SCI MTN Immobilier un permis de construire deux maisons individuelles sur le territoire de la commune.

Par un acte enregistré le 8 février 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Bagnols-sur-Ceze et à la SCI MTN Immobilier.

Fait à Nîmes, le 24 février 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.