Withdrawal of Residency Permit Challenge Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order refusing her residency permit and ordering her departure from France, and further sought an order compelling the prefect to issue a "private and family life" residency permit or reexamine her situation. Following the filing of the defense by the prefect, who indicated a favorable reexamination of the petitioner's situation, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request because she had subsequently obtained a receipt for the issuance of the requested residency permit. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the petitioner's claims for annulment and injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Challenge Following Permit Issuance: Following the filing of the defense by the prefect, who indicated a favorable reexamination of the petitioner's situation, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request because she had subsequently obtained a receipt for the issuance of the requested residency permit. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the petitioner's claims for annulment and injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to note the withdrawal (désistement) of the claimant's main claims for annulment and injunction.
This procedural rule authorizes the president to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler, la décision du 7 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans ce même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal la somme de 1 000 euros à verser à Me Leroy en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1999.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer dès lors que la situation de Mme A sera réexaminée favorablement.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors qu'elle a obtenu un récépissé de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.