Refusal of Professional Card Due to Untimed Document Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the director of the national council for private security activities to refuse her professional card, arguing the refusal was based on untimed submission of required documents and requested a reassessment. The court dismissed the action, ruling that the petitioner's justification regarding the late submission of documents was irrelevant to the legality of the challenged decision, rendering the associated argument inoperative, and further finding that the request for a simple reassessment was an inadmissible benevolent conclusion outside the administrative judge's jurisdiction, leading to the petition being manifestly inadmissible and thus rejected under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Professional Card Due to Untimed Document Submission: The court dismissed the action, ruling that the petitioner's justification regarding the late submission of documents was irrelevant to the legality of the challenged decision, rendering the associated argument inoperative, and further finding that the request for a simple reassessment was an inadmissible benevolent conclusion outside the administrative judge's jurisdiction, leading to the petition being manifestly inadmissible and thus rejected under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's claim, which is the final order of the decision.
This article orders the notification of the present order to the applicant, which is a procedural order.
Cited in the reasoning leading to the final order, justifying the rejection of the manifestly inadmissible request.
Cited in the reasoning leading to the final order, justifying the rejection of the request based on the inoperable nature of the arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 18 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Elle soutient que :
- Sa demande d'agrément a été rejetée pour défaut de présentation de justificatifs dans les temps impartis,
- Elle souhaite le réexamen de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ".
2. En premier lieu, pour contester par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, Mme A soutient qu'elle n'a pas donné à temps les justificatifs qui lui étaient demandés. Ces circonstances sont toutefois sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen soulevé par la requérante est, dès lors, inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. La requérante n'a, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 17 octobre 2022, complété sa requête d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Si Mme A demande un réexamen de sa demande, de telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 20 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203127