Energy Project Parcel Declassification Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a community council's deliberation refusing to declassify public domain parcels necessary for an energy project and the implicit rejection of its administrative appeal, but the Administrative Tribunal ruled that jurisdiction belonged elsewhere. Citing the provision granting administrative appellate courts exclusive jurisdiction in the first and final instance over litigation concerning decisions required for the installation of wind energy production facilities, the court concluded that the dispute over the declassification of parcels for a wind energy project fell under the competence of the Administrative Court of Appeal, compelling the tribunal to dismiss the case and refer the file to the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 311-5 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de l'environnement, Article 1er; Energy Project Parcel Declassification Jurisdiction Dispute: Citing the provision granting administrative appellate courts exclusive jurisdiction in the first and final instance over litigation concerning decisions required for the installation of wind energy production facilities, the court concluded that the dispute over the declassification of parcels for a wind energy project fell under the competence of the Administrative Court of Appeal, compelling the tribunal to dismiss the case and refer the file to the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is to refer the case to the Court of Administrative Appeal of Lyon.
This article governs the referral of a case to the competent jurisdiction when the Tribunal deems it to be under another jurisdiction's competence.
This article defines the jurisdiction competent to hear the dispute, which justifies the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Monts du Forez Energie, représentée par Me Guinot, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération du 23 novembre 2021 refusant de déclasser les parcelles les parcelles B 562 et B 590 du domaine public ensemble la décision ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez agglomération une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant a de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Selon l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : () ".
3. La requérante demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération du 23 novembre 2021 refusant de déclasser les parcelles les parcelles B 562 et B 590 du domaine public.
4. Les dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes. Ce litige portant sur le déclassement de parcelles nécessaire à la réalisation d'un projet éolien relève dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel de Lyon. Dès lors, le tribunal administratif de Lyon n'est pas compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Monts du Forez Energie est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Monts du Forez Energie, à la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération et au président de la cour administrative d'appel de Lyon .
Fait à Lyon, le 1er décembre 2023.
Le président,
M. Marc Clément