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2203125 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Litigation Costs Against Hospital Center

Numéro de cause 2203125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal to grant an incremental bonus, an order for payment of past due amounts, an injunction for reexamination of rights, and costs against a hospital center. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew all claims for annulment, injunction, and monetary condemnation. The court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on pure renunciations and related costs, to formally accept the withdrawal of the substantive claims and ordered the hospital center to pay the petitioner a specific sum for litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Litigation Costs Against Hospital Center: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew all claims for annulment, injunction, and monetary condemnation. The court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on pure renunciations and related costs, to formally accept the withdrawal of the substantive claims and ordered the hospital center to pay the petitioner a specific sum for litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation condamnation à payer une somme frais administratifs remise des frais de procédure cessation des prestations péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs to the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the costs claim.
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2200219
Petitioner Withdraws Main Claims, Awarded Costs in Administrative Case
2303807
Withdrawal of Claims and Award of Reduced Costs
2308728
Petitioner's Withdrawal of Claims Renders Hospital Not Liable for Costs
2101704
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital
2201327
Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the costs claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2022 et 15 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dunkerque lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de treize points ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dunkerque de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque le versement à M. A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera à M. A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Dunkerque.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,