Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave the territory, an order compelling the issuance of a residence permit, and related relief. The court ruled that based on the petitioner's residence in the Var department at the time of the challenged decision, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, not Nice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning the competence of administrative tribunals for police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute: The court ruled that based on the petitioner's residence in the Var department at the time of the challenged decision, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, not Nice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning the competence of administrative tribunals for police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence, indicating the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon.
Cited to establish the territorial competence, linking the Var department to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Verrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juin 2022 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside 950 chemin du bois à Montauroux dans le département du Var à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A, est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 septembre 2022.
La Présidente du tribunal,
signé
P. Rousselle