Real Estate Company v. State: Presumed Withdrawal of Appeal for Housing Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed an administrative appeal opposing an order for the recovery of family housing benefit overpayments totaling 409 euros for July 2021. Following an inquiry from the President of the judgment panel, pursuant to the administrative justice code provision allowing for presumed withdrawal if the appellant fails to confirm the continuation of their claims, the company failed to respond to the explicit request to maintain its appeal within the prescribed one-month period, leading the court to formally record the presumed withdrawal of the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. State: Presumed Withdrawal of Appeal for Housing Benefit Overpayment Recovery: Following an inquiry from the President of the judgment panel, pursuant to the administrative justice code provision allowing for presumed withdrawal if the appellant fails to confirm the continuation of their claims, the company failed to respond to the explicit request to maintain its appeal within the prescribed one-month period, leading the court to formally record the presumed withdrawal of the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by SCI Lasserre Bastide is recorded.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
This article forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société civile immobilière Lasserre Bastide, représentée par son gérant en exercice, forme opposition à la contrainte émise le 8 juin 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 409 euros au titre de la période du 1er au 31 juillet 2021.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aude conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 20 octobre 2022 a été adressée à la SCI Lasserre Bastide sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI Lasserre Bastide a été invitée, par un courrier recommandé du 20 octobre 2022 dont il a été accusé réception le 24 octobre 2022, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La société requérante n'a pas répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, la SCI Lasserre Bastide est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Lasserre Bastide.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lasserre Bastide et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 décembre 2022.
La greffière,
M. A