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2203124 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Confirm Application Maintenance Deemed Withdrawal of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2203124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order requiring their departure from French territory and a directive for the prefect to consider their exceptional residency application; however, after the court questioned the continued relevance of the request and formally requested confirmation of its maintenance, the litigant failed to respond within the prescribed one-month period following delivery, leading the court, pursuant to procedural rules allowing for the deeming of a withdrawal when confirmation is absent, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Litigant's Failure to Confirm Application Maintenance Deemed Withdrawal of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait règles procédurales rupture de ban décision préfectorale de renvoi contestation de la radiation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the applicant's request (désistement).
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
This article, concerning the power of the president to give effect to withdrawals by order, justifies the main ruling.
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2212124
Litigant's Failure to Confirm Application Maintenance Leads to Deemed Withdrawal
2301657
Litigant Fails to Confirm Maintenance of Appeal in Expulsion Case
2204127
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Maintenance of Claim
2409612
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2202206
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Failure to Confirm Conclusion Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the applicant's request (désistement).

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

This article, concerning the power of the president to give effect to withdrawals by order, justifies the main ruling.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet d'examiner son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 14 juin 2022. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été distribué à l'intéressé par la société La Poste contre sa signature le 2 juillet 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 août 2022.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.