Jurisdiction Over Former Civil Servant Salary Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a third-party debt collection order initiated by the public finances department to recover an overpayment of salary from the Ministry of Armed Forces. The court, applying administrative justice rules concerning jurisdiction for former civil servants, determined that since the litigant's last assignment was within the Marne department, the matter falls under the competence of a different administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Former Civil Servant Salary Repayment Dispute: The court, applying administrative justice rules concerning jurisdiction for former civil servants, determined that since the litigant's last assignment was within the Marne department, the matter falls under the competence of a different administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is ordered to be transmitted to the President of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Cited as the basis for the tribunal to transfer the case to another administrative jurisdiction it deems competent.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the last assignment location of the former agent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.Ibrahim B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur notifiée le 9 mars 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Vienne pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération de la part du ministère des armées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " () Si une décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a effectué son contrat de cinq années au sein du 40ème régiment d'artillerie situé à Suippes dans le département de la Marne. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est transmise au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Poitiers, le 4 avril 2023
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2203123