Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203122 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Medical School Admission Review

Numéro de cause 2203122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to be admitted to the second year of medical studies based on examinations taken during the 2021-2022 academic year, but the respondent university noted the petitioner had subsequently been admitted for the 2023-2024 academic year. The court reached its decision based on the petitioner subsequently filing a submission stating they no longer wished to pursue the legal action, which constitutes a pure and simple withdrawal of the request, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Medical School Admission Review: The court reached its decision based on the petitioner subsequently filing a submission stating they no longer wished to pursue the legal action, which constitutes a pure and simple withdrawal of the request, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical contrôle juridictionnel désistement d'action admission provisoire admission au barreau demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the tribunal president the authority, by order, to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2307837
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2318016
Petitioner's Withdrawal of University Admission Appeal
2203609
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge
2302088
Applicant's Withdrawal of University Admission Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the tribunal president the authority, by order, to formally acknowledge withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B demande au tribunal son admission en 2ème année de médecine basée sur les seuls examens réalisés durant l'année universitaire 2021-2022, à savoir, les épreuves écrites de 1er et 2ème semestre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, l'Université de Rouen Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que M. B a été admis en 2ème année de médecine pour l'année universitaire 2023 - 2024.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. B indique ne plus souhaiter poursuivre sa démarche contentieuse et demande de bien vouloir clôturer le dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. B a déclaré ne plus souhaiter poursuivre sa démarche contentieuse et demande au tribunal de bien vouloir clôturer le dossier. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°220312