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2203122 Généré par l'IA

Dismissal of Compensation Claim for Moral Damages Due to Hospital Death and Erroneous Paternity Test

Numéro de cause 2203122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought compensation for moral damages stemming from the death of their grandfather in a hospital and an erroneous paternity test conducted at a laboratory. The court dismissed the petitions in an order, reasoning that the filings, which were extremely brief, failed to present any statement of facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, rendering them manifestly inadmissible without possibility of regularization under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Compensation Claim for Moral Damages Due to Hospital Death and Erroneous Paternity Test: The court dismissed the petitions in an order, reasoning that the filings, which were extremely brief, failed to present any statement of facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, rendering them manifestly inadmissible without possibility of regularization under Article R. 222-1.

Mots-clés

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indemnité pour tort moral production de créance licenciement administratif responsabilité médicale action en désaveu restitution et indemnisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
This article formally rejects the appellant's requests (the operative part of the order).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for summarily rejecting the requests due to manifest inadmissibility.
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2100336
Heir's Claim for Deceased's Medical Contacts and Belongings Inventory
2224179
Claim Against Hospital for Wrongful Death and Incomplete Medical File Rejected
2108316
Hospital Compensation Claim for Irregular Absence Dismissed Following Subsequent Regularization
1913411
Claimant v. Public Hospital Authority (Wrongful Death/Medical Malpractice)
2401924
Wrongful Discharge and Death Due to Missed Diagnosis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the appellant's requests (the operative part of the order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for summarily rejecting the requests due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des requêtes enregistrées les 31 octobre et 2 novembre 2022 sous les numéros 2203117 et 2103122, M. A B demande dans des termes très sommaires l'indemnisation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait, d'une part, du décès de son grand-père à l'hôpital de Briey et, d'autre part, suite à une erreur de test de paternité effectué au laboratoire 26 rue de la gare à Hagondange.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Les requêtes susvisées rédigées en des termes très succincts ne comportent l'exposé d'aucun moyen. Par suite, ces requêtes sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 25 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2203117, 220312