Withdrawal of Request for Annulment and Damages Against Regional Education Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2022, 28 février 2023 et le 3 décembre 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler les états exécutoires des 21 juin et 1er juillet 2022 et les états exécutoires à venir ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie le remboursement de la somme de 450 euros versés à la SELARL Laine et Lenty ;

3°) de mettre en demeure le Greta de Rouen de statuer sur sa 1er année de BTS Professions immobilières en alternance et de lui communiquer les documents en découlant ;

4°) d'indemniser l'inexécution de l'obligation de moyens du Greta de Rouen afin de couvrir les préjudices financiers et moraux subis ;

5°) de mettre à la charge de la rectrice de l'académie de Normandie une somme qui sera précisée à l'issue de l'instruction en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été invité par courrier du 24 mai 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

2. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 24 mai 2024, mis à disposition de celui-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la rectrice de l'académie de Normandie et au Greta de Rouen.

Fait à Rouen, le 9 juillet 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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