Petitioner's Withdrawal of Parking Ban Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local authority's decision prohibiting parking, an order for the removal of the associated signage, and compensation, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding all her claims. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Parking Ban Annulment Suit: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by ordinance.
Cited as the article under which the applicant was asked to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the declared withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Durif, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint Julien du Sault en date du 4 octobre 2022 portant interdiction de stationnement ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint Julien du Sault de retirer le panneau d'interdiction de stationnement implanté sur la voie litigieuse ;
3°) de condamner la commune de Saint Julien du Sault à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 16 décembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203121 présentée par
Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint Julien du Sault.
Fait à Dijon, le 23 janvier 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,