Withdrawal of Challenge to Municipal School Catering Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals filed a request seeking the annulment of a municipal council decision from April 2022 concerning the municipalization of school catering services, but subsequently, the sole representative formally withdrew the request because the municipality had rescinded the challenged decision in July 2022; consequently, the court issued an order granting recognition of this straightforward withdrawal, as permitted by the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Municipal School Catering Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) based on this article.
This article was cited in the initial request for costs, but the final order does not rule on it as the case was concluded by withdrawal (no mention in Articles 1 or 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. M Q, M. P S, Mme C O, Mme L N, M. B E, M. G K, Mme H D, M. A J et M. F I demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°08-03-22 CM du 27 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Binic-Etables-sur-Mer relative à la municipalisation de la restauration de l'école Sainte-Anne ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Etables-sur-Mer le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. Q, en qualité de représentant unique, déclare se désister purement et simplement de la requête n°2203120, le conseil municipal de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ayant procédé, par une délibération du 6 juillet 2022, au retrait de la délibération contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de M. Q, en sa qualité de représentant unique, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Q et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M Q, en qualité de représentant unique, et à la commune de Binic-Etables-sur-Mer.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
M. R
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.