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2203120 Généré par l'IA

Judicial Review of Employment Termination Decision Barred by Untimely Petition

Numéro de cause 2203120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a ministerial decision from March 24, 2021, which authorized the amicable termination of her employment contract and fixed the severance payment, by filing a petition on April 26, 2022. The court ruled the petition inadmissible because the original administrative decision explicitly stated the remedies and time limits, and the claimant, having been aware of the decision by April 26, 2021, filed her appeal over a year after the two-month statutory deadline specified in the Code of Administrative Justice, warranting dismissal of the request as manifestly inadmissible under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Employment Termination Decision Barred by Untimely Petition: The court ruled the petition inadmissible because the original administrative decision explicitly stated the remedies and time limits, and the claimant, having been aware of the decision by April 26, 2021, filed her appeal over a year after the two-month statutory deadline specified in the Code of Administrative Justice, warranting dismissal of the request as manifestly inadmissible under the relevant procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrôle juridictionnel délai légal de procédure contrat de droit administratif dépôt tardif limites légales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This provision sets the two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded in this case.
Généré par l'IA
2106400
Judicial Review of Refusal to Authorize Dismissal of Protected Employee
2202490
Employee v. Minister of Labor: Judicial Review of Refused Conventional Termination and Pension Eligibility Date
2506822
Petition for Review of Administrative Decision Barred by Untimely Filing
2505997
Judicial Review of Employment Non-Renewal Dismissed Due to Time-Barred Underlying Appeal
2304466
Dismissal of Judicial Review Due to Expired Time Limit for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This provision sets the two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de réviser le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle fixé par l'arrêté du 24 mars 2021 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme A comportait la mention des voies et délais de recours. Il est constant que Mme A a eu connaissance de cette décision au plus tard le 26 avril 2021. Mme A conteste cette décision dans sa requête enregistrée le 26 avril 2022, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,