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2203119 Généré par l'IA

Career Reconstitution Following Retroactive Seniority Grant

Numéro de cause 2203119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his request for seniority credit dating back to 2002 and an order to grant the benefit and reconstitute his career; however, the administrative court, applying the provision allowing it to dismiss a case where there is no longer cause for action, ruled that the matter was moot because the responsible prefect issued a decision on October 20, 2022, retroactively reconstituting the career to include the seniority benefit, even though this decision also raised a distinct issue regarding the prescription of earlier entitlements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Career Reconstitution Following Retroactive Seniority Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service recours en annulation en droit de l'Union droit aux prestations rectification des registres d'état civil rétroactivité de la rente d'invalidité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the presiding judge to order that there is no need to rule on a request because the object of the request has disappeared.
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2303788
Implicit Rejection of Seniority Benefit Annulment Rendered Moot by Subsequent Career Reconstitution
2302783
Career Seniority Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2010202
Career Reconstitution and Entitlements for Seniority Advantage: Prescription Period Application
2100739
Employee v. Ministry: Seniority Credit Retroactivity and Career Reconstitution
2008001
Litigant v. Administration (Seniority and Career Reconstitution Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the presiding judge to order that there is no need to rule on a request because the object of the request has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. Stéphane Greffier doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande du 29 décembre 2021 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2002 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 14 juin 2022 et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par décision du 20 octobre 2022, il a reconstitué la carrière de M. Greffier en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 20 octobre 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête et devenue définitive, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a procédé à la reconstitution de la carrière de M. Greffier au regard de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er avril 2002. Par ailleurs, la circonstance que par une décision du même jour, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a, d'une part, opposé la prescription quadriennale à la créance dont se prévaut le requérant à raison de cette reconstitution de carrière, pour la période se rapportant aux années 2004 à 2011, et d'autre part, a relevé la créance détenue sur l'Etat par l'intéressé à compter de 2012, soulève un litige distinct de celui faisant l'objet de la présente requête.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. Greffier sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2203119 de M. Greffier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Stéphane Greffier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulouse, le 3 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,