Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision from a postal service entity refusing to recognize the service-related nature of an accident that occurred on October 14, 2020, and requested financial compensation. However, the requester subsequently filed a motion to withdraw the entire claim on December 26, 2023, stating that the contested decision had been withdrawn. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Compensation: However, the requester subsequently filed a motion to withdraw the entire claim on December 26, 2023, stating that the contested decision had been withdrawn. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A représentée par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle La Poste a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident du 14 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme A informe le tribunal que la décision attaquée a été retirée et qu'en conséquence elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à La Poste.
Fait à Dijon, le 3 janvier 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,