Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Order on Sick Leave Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a ministerial order that extended his sick leave from January 1 to June 30, 2021, with reduced social security indemnity benefits, asserting the absence arose from an accident sustained on duty. However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 18, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, which the opposing minister accepted on April 20, 2023; therefore, the Tribunal Administratif de Bordeaux, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing the unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Order on Sick Leave Extension: However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 18, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, which the opposing minister accepted on April 20, 2023; therefore, the Tribunal Administratif de Bordeaux, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing the unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim as the core of its order.
This article provides the legal basis for the president to officially record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la ministre des armées a prolongé son congé maladie du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 avec attribution d'indemnités journalières de la sécurité sociale sur la base d'un taux de 80 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation administrative pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2021 puis du 1er avril au 30 juin 2021.
Il soutient que ces arrêts de travail font suite à un accident de service.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, le ministre des armées déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière