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2203115 Généré par l'IA

Taxpayer's Appeal Against Income Tax Assessment Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2203115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of an income tax assessment for 2020, alleging errors in the notice, an incorrect tax rate, and double imposition with employer withholdings. The court dismissed the request by order, reasoning that the stated grounds for annulment lacked the necessary sufficient precision or supporting facts required by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to allow the tribunal to assess the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer's Appeal Against Income Tax Assessment Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the request by order, reasoning that the stated grounds for annulment lacked the necessary sufficient precision or supporting facts required by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to allow the tribunal to assess the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu défaillance du contribuable erreur de fait autorité judiciaire fiscale erreur administrative primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the arguments presented were manifestly not accompanied by sufficient precision to allow the court to assess their merit.
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2308101
Taxpayer Challenge to Estimated Income Assessments Dismissed for Insufficient Specificity
2313762
Tax Assessment Cancellation Request Dismissed for Lack of Specificity
2207137
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2203125
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Dismissed for Insufficient Grounds
2401905
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Dismissed for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the arguments presented were manifestly not accompanied by sufficient precision to allow the court to assess their merit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Mme B se borne à faire valoir dans sa requête que son avis d'imposition relatif aux revenus de l'année 2020 comportait des erreurs, que son taux d'imposition a été modifié à tort et que les cotisations qui lui sont réclamées font double emploi avec celles prélevées par son employeur. Ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.